1.1. Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles unissant
SARL ABC Solar (ci-après nommée la “Société”) et le Client à l’exclusion de toutes autres
conditions générales.
1.2. Lors de la signature du contrat avec la Société, le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire
et avoir pris connaissance des conditions générales de vente.
1.3. Compte tenu des services fournis par la Société, des compétences requises pour ce faire et de
l’originalité de prestations effectuées, la Société et le Client conviennent expressément que les
relations contractuelles entretenues entre eux constituent un contrat.
2.1. Les documents faisant l’objet des propositions de la Société sont strictement confidentiels ;
ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut en être fait usage. Les calculs,
projets,
modèles et dessins restent la propriété exclusive de la Société. Le Client est tenu de fournir tous
les documents et renseignements nécessaires pour la réalisation des travaux sur le bien envisagé.
2.2. La proposition est transformée en commande dès acceptation par signature du Client. Toute
commande engage, dans les conditions et limites décrites ci-après, la Société. La commande ne
vaut que pour les services mentionnés. Dans le cas où le projet nécessiterait un élément ou service
supplémentaire, celui-ci sera, après information et acceptation du Client, porté en compte au
Client en sus du prix prévu dans ledit projet.
2.3. Toute commande acceptée par le Client lie le Client et la Société.
3.1. Le prix des services et marchandises vendues est celui des tarifs en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Francs Suisses (CHF) et s’entendent sauf mention contraire TVA incluse.
4.1. Dans un délai raisonnable prenant cours à compter de la réception par la Société des documents
complétés et signés ou paraphés et, sauf mention contraire ajoutée au bon de commande et
du paiement d’au moins 30% du montant total de l’installation, la Société communiquera au Client des
délais indicatifs de livraison, d’installation et de mise en service du/des produits. Si ces délais
sont dépassés par la Société pour des motifs indépendants de sa volonté (exemple : intervention
préalable à faire sur la toiture indispensable à la bonne exécution du contrat), aucune
indemnisation n’est due au Client.
4.2. Les délais d’installation annoncés ne prennent pas en compte les périodes de congés du
bâtiment, les dispositions légales sur le temps de travail, les cas de force majeure, ainsi que les
périodes d’intempérie. Ces différentes périodes sont éventuellement à ajouter au délai
d’installation annoncé lors de la commande.
4.3. Les délais prévus seront adaptés en cas de modification des travaux et en tout état de cause,
il sera au moins alloué un délai calculé proportionnellement aux travaux modifiés.
5.1. Sous réserves des conditions météorologiques, les travaux sont exécutés les jours ouvrables et
pendant les heures prévues par la législation en vigueur.
5.2. Le client fournira à la Société tant au cours de la négociation que pendant l’exécution du
contrat, de sa propre initiative ou à la demande de la Société, toutes les informations nécessaires
à la
réalisation de l’installation.
5.3. Toute modification en cours d’exécution des travaux souhaitée par le Client doit être proposée
et acceptée par écrit par la Société. Si cette modification a pour conséquence une diminution du
montant du marché, une indemnité équivalente à 10% de cette diminution est due par le Client à la
Société, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice réel de la Société.
5.4. Si le projet doit être modifié pour des raisons techniques, la Société doit en aviser le
Client. Dans tous les cas, si la modification consiste en une diminution du montant de la commande
elle ne
pourra pas être cause de rupture de contrat entre les parties mais donnera lieu à un avoir/une note
de crédit. La tarification en vigueur de la Société sera alors appliquée.
5.5. L’aménagement des chemins d’accès au chantier est effectué par le Client, à sa charge et sous
son entière responsabilité.
5.6. L’eau et l’électricité seront mises à disposition de la Société par le Client durant toute la
durée des travaux.
5.7. Le Client s’abstient, pendant la durée des travaux, de gêner la Société, de circuler dans la
zone de travaux et en général, par tout comportement généralement quelconque, de créer un danger
pour lui-même et les personnes dont il répond, les tiers et la Société. Il se conformera aux
instructions de la Société en ce qui concerne le fonctionnement et la sécurité du chantier. A défaut
de se
conformer à ce qui précède, le Client supportera seul les éventuels dommages qui en découleraient,
sans recours contre la Société.
6.1. Une fois l’installation réalisée, le Client peut faire valoir des remarques éventuelles sur le
solde de l’installation sous sept jours calendaires suivant l’émission de la facture de solde par la
Société.
6.2. En cas de manquements importants ou de défauts constatés dans les travaux, le Client pourra
refuser la réception du chantier et devra consigner les motifs de ce refus dans un courrier
recommandé dans les délais et formes indiqués en point 6.1. des présentes conditions générales de
vente et proposer une date raisonnable pour la parfaite exécution des travaux. Dans ce cas,
une date de réception devra être fixée après parfaite exécution des travaux.
6.3. La réception constitue le point de départ pour les garanties offertes par la Société.
7.1. Pour autant que ces services aient été convenus entre le Client et la Société et spécifiés sur le bon de commande, la Société s’engage à initier les démarches nécessaires relatives au projet (ex : inscription au programme de subventions fédérales). La Société ne peut pas, en revanche, être désignée responsable en cas de non-obtention d’une subvention liée à un programme d’aide ou de subvention mis en place par les autorités compétentes, suite à l’ajustement, la modification du montant, celle du délai d’obtention, des conditions d’obtention voire de la suppression de ladite subvention, et ce indépendamment de sa volonté.
8.1. Les biens livrés demeurent la propriété exclusive de la Société jusqu’au paiement intégral du montant principal, des frais, des intérêts et, le cas échéant, des indemnisations dues pour paiement tardif ou inexécution fautive.
9.1. Conformément à la réglementation suisse en vigueur, le Client est en droit de renoncer sans
justificatif et sans frais au présent contrat dans un délai de 14 jours suivant la signature de
celui-ci.
Pour se faire, il trouvera un formulaire prévu à cet effet à la fin des présentes conditions
générales de vente. Ce bordereau n’est utilisable et recevable uniquement lorsque les dispositions
prévues
dans l’art.
40b du Code des Obligations s’appliquent.
9.2. Hors les cas dans lesquels le délai légal de renonciation de 14 jours suivant la conclusion du
contrat trouverait à s’appliquer, le Client est en droit de renoncer à une commande confirmée et ce
sous certaines conditions.
9.2.1. Si le bon de commande porte une clause spécifique, s’appliqueront les dispositions prévues
art. 9.3. Dans le cas contraire, s’appliqueront les dispositions prévues en point 9.5.
9.3. Clauses spécifiques suspensives : un bon de commande signé par les 2 parties (le Client et la
Société) peut dans certains cas comporter une/des clause(s) suspensive(s) liée(s) au contrat
d’installation.
9.3.1. Réserve de faisabilité technique : le client, de par sa signature sur le bon de commande,
s’engage à recevoir la visite du contrôleur technique de la société. Le jour de cette visite
technique,
après les vérifications nécessaires effectuées sur le lieu de l’installation (typologie de logement,
prise de mesures etc.), le contrôleur technique reste seul habilité à donner son aval sur la
viabilité
technique de la prestation prévue au contrat. Il représente et engage de ce fait la responsabilité
de la Société. Une validation technique entraine une confirmation de la commande en date du
contrat.
Un refus de faisabilité technique entraine quant à lui une annulation du contrat prévu, sans frais
pour le client. Ce dernier ne pourra en aucun cas imposer à la Société une prestation d’installation
si
celle-ci n’est pas validée techniquement.
9.3.2. Réserve de financement : dans certains cas la réserve art. 9.3.1 peut être accompagnée d’une
réserve de financement. Le bon de commande doit alors explicitement porter une mention à cet
effet, par exemple : « installation soumise à financement », auquel doit être annexé le document «
aide à l’acquisition ». Ce document liste de façon exhaustive les organismes (banques,
assurances, sociétés de crédits etc…) auprès du ou desquels le Client s’engage à effectuer ses
demandes de financement pour son installation.
Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la signature de la commande pour effectuer ses
demandes. Dans le cas où le client n’informerait pas la Société de l’acceptation ou du refus de
son financement à l’issu du délai imparti, cette dernière demandera au Client de lui fournir la
preuve de l’avancement des démarches (exemple : mail de l’établissement bancaire attestant du dépôt
de la demande, ou attestant que le process est en cours). A défaut, la réserve de financement
s’avérerait caduque et non avenue.
En cas de refus du ou des organisme(s) de financement listé(s) dans le document annexé, le Client
s’engage à faire parvenir à la Société la ou les attestation(s) de refus de financement. Si tous les
organismes listés au préalable refusent le financement, moyennant attestation(s) du ou des dits
organisme(s), alors le contrat devient caduc.
Dans le cas contraire s’appliquent les dispositions relatives art. 9.5.
9.4. Pour toute annulation par le Client, hors délai légal de rétractation éventuellement
applicable, les acomptes versés à la Société resteront acquis à titre de dédommagement forfaitaire,
sans
préjudice de l’indemnisation du dommage réel de la Société.
9.5. En cas de renonciation au contrat par le client sans motif valable (art. 9.3.1 et art. 9.3.2.)
À défaut d’acompte, une indemnité équivalente à 10% TVA incluse du montant de la vente pourra être
réclamée par la Société, le tout, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts
complémentaires.
9.6. En cas de renonciation au contrat par la Société, le Client aura droit à une indemnité
équivalente à l’acompte versé ou à défaut à 10 % TVA incluse du montant de la vente, le tout, sans
préjudice de l’octroi de dommages et intérêts complémentaires.
10.1. Les garanties accordées par la Société spécifiquement se limitent aux garanties légales
développées à l’article 12.
10.2. La Société, en raison de sa qualité d’intermédiaire, ne garantit pas les éléments composants
qui sont exclusivement garantis par le constructeur.
10.3. En aucun cas la Société ne sera responsable des défauts attribuables à un entretien
insuffisant, à une usure normale, à une réparation ou intervention effectuée par un tiers non agréé
par la
Société.
Ce dernier est également exonéré de toute responsabilité en cas d’incendie, dégâts des eaux ou suite
à des événements météorologiques sans rapport aucun avec l’installation effectuée.
10.4. La Société assure pendant 2 ans la coordination entre le constructeur et le Client dans le cas
où un élément de l’installation défectueux est couvert par la garantie du constructeur. La garantie
porte sur les défauts physiques et mécaniques des éléments composant l’installation. Toute
intervention de la Société sur la base de la garantie relative aux éléments composants
l’installation est,
au préalable, subordonnée à une inspection et reprise par la Société pour examen par le constructeur
des éléments postulés par le Client comme étant défectueux accompagnés d’une copie des
factures originales et d’une description exacte, claire et complète de la panne ou du défaut postulé
et au respect des dispositions prévues à l’article 4 des présentes conditions générales de vente.
10.5. Si le Client impose à la Société un matériau d’une qualité, d’une provenance ou d’un type
déterminé, ou un procédé d’exécution déterminé, la Société sera déchargée de toute responsabilité
du fait des défectuosités ayant pour origine le choix du dit matériau ou dit procédé.
10.6. Le Client garantit que la structure du toit qui servira, le cas échéant, à supporter
l’installation est conforme aux normes applicables et, notamment, aux règlements sur les
constructions. À
défaut, le Client assumera les frais éventuels destinés à garantir la conformité aux normes
applicables. En cas de doute quant à la conformité de la structure de son toit avec les normes
applicables,
le Client est tenu d’en aviser immédiatement la Société.
10.7. Le Client est tenu de communiquer toute difficulté de livraison prévisible à la Société,
notamment directement lors de la visite du représentant de ce dernier, et en toute hypothèse, dans
un
délai minimum de 7 jours ouvrables précédant la date prévue pour le début du chantier (ou de
livraison préalable). La Société ne peut être tenue responsable des complications, retards et frais
occasionnés par des situations telles que (mais non limitées à) l’absence du Client ou de son
représentant lors de la livraison. Dans l’hypothèse d’une impossibilité de livraison ou de démarrage
de
chantier pour cause d’absence du Client, celui-ci sera dans tous les cas tenu de supporter les frais
raisonnablement exposés par la Société.
10.8. Dès livraison, même partielle du matériel nécessaire à la réalisation du chantier à l’endroit
convenu, le Client est censé recevoir tout le matériel de telle sorte que si ce matériel venait à
périr, la
perte en serait pour le Client sauf si elle devait résulter directement d’une faute lourde ou
dolosive de la Société, de ses préposés ou des personnes qui l’auraient substitué dans l’exécution
de ses
obligations. Le Client est seul responsable de la garde de la chose.
10.9. Si le client souhaite, dans le cadre de la garantie de la Société ou du constructeur, une
intervention de la Société mais qu’il s’avère suite aux constatations sur place que le dérangement
de
l’installation n’est pas directement imputable à la garantie, des frais de déplacement pourront être
facturés.
11.1. Le Client est tenu de contrôler la marchandise livrée immédiatement au moment de la livraison
(ou au plus tard au début des travaux), fut-elle partielle, afin de vérifier leur conformité
quantitative, avec les biens prévus dans le contrat et la présence de dommages visibles au terme
d’un examen attentif et scrupuleux. Si les biens livrés (ou leurs emballages) ne sont pas,
qualitativement ou quantitativement, conformes avec ceux prévus dans le devis ou s’ils présentent
des signes visibles d’endommagement, le Client est tenu de refuser les biens livrés ou de ne les
accepter que moyennant une réserve écrite contresignée par la Société ou par son représentant. La
Société se réserve le droit de remplacer un matériel par un autre tant que celui-ci présente des
garanties au minimum équivalentes, voir supérieures au matériel initialement prévu. A défaut de
refus ou de réserve écrite contresignée, le Client est censé avoir accepté les biens livrés comme
étant conformes, en qualité et quantité, à ceux prévus et non endommagés.
11.2. Le Client devra dénoncer tout défaut éventuel lié à l’installation dans les sept jours
calendaires de leur constatation.
12.1. Pendant une période de 2 ans à dater de la réception du chantier, la Société assure la responsabilité des vices cachés liés aux travaux effectués. Pendant une période de 10 ans à dater de la réception-agréation dont il est question dans l’article 6 des présentes conditions générales de vente, et pour autant que la Société ait effectué des travaux susceptibles d’interférer sur l’étanchéité de la toiture du client, la Société en assure la responsabilité en ce qui concerne la stricte partie de la toiture où les travaux ont été effectués.
13.1. En cas de force majeure ou de cas fortuit, la Société sera déliée, sans dédommagement ou
indemnité de quelque nature que ce soit, de ses obligations. Par ailleurs, étant donné la nature du
métier de la Société, toute circonstance climatique qui l’empêcherait de procéder à la réalisation
des travaux, provoquant un report de la date d’installation, ne pourra entraîner de dédommagement
vis-à-vis du Client.
13.2. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Société, l’exécution de ses
obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, la Société
et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions
contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre.
14.1. Lors de la conclusion du contrat, la Société laisse par l’intermédiaire de son représentant un
exemplaire du Bon de Commande au Client, daté et signé. Par sa signature, le client reconnaît
avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, comme stipulé sur
le Bon de commande.
14.2. Les montants dus à la Société sont payables au comptant ou dans des délais indiqués sur le Bon
de commande, les factures ou dans les présentes conditions générales sans escompte et sur
le compte bancaire de la Société, sauf mention contraire figurant sur la facture.
14.3. Les montants sont payables nets. Tous frais, notamment bancaires, sont à charge du Client. Un
escompte pour paiement immédiat ne peut être octroyé que s’il a été expressément convenu
au préalable par écrit. Les intermédiaires, représentants, préposés ou sous-traitant de la Société
ne sont en aucune manière habilités à recevoir les paiements du Client ou à délivrer une quittance
valable.
14.5. Dans le cas d’un refus d’autorisation de travaux ferme et définitif par les organismes
compétents (par exemple l’accord communal), la Société s’engage à restituer au Client la totalité
des
acomptes déjà versés pour son installation.
15.1. La société est autorisée à résilier les relations contractuelles avec le Client de plein droit et sans mise en demeure préalable si l’un des événements suivants se produit : non-paiement à l’échéance d’un seul montant dû, du décès du Client, de déclaration d’incapacité, de mise en liquidation, d’insolvabilité manifeste, de règlement collectif de dettes, de réorganisation judiciaire ou de faillite du Client. Dans ce cas, les parties conviennent de fixer l’indemnité conformément à l’article 9 des présentes conditions générales.
16.1. Au cas où une des clauses indiquées dans les présentes conditions générales deviendrait nulle,
non valable ou non exécutoire, ceci n’entraînera pas la nullité, l’invalidité ou l’inexécutabilité
des autres clauses et du Contrat sauf si le Contrat ne peut exister sans la clause concernée.
16.2. Les parties s’engagent toutefois à convenir d’une nouvelle clause à effet similaire à celle
qui serait annulée.
17.1. Les relations entretenues entre la Société et le Client sont exclusivement régies par le droit
Suisse.
17.2. La société Intrum est compétente pour représenter ABC Solar dans toutes les actions en
recouvrement.
17.3. Le tribunal cantonal de l’Etat de Vaud (Lausanne) est compétent en cas de litige.
14.4. Frais en cas de retard de paiement : uniquement après relance écrite de la part de la Société
Intrum et relance qui resterait sans réponse. Frais de traitement (au plus tôt 70 jours à compter
de la date de facturation, lors de la transmission à un prestataire de services de recouvrement)
selon le montant de la créance, montant maximum en CHF : 50 (jusqu’à 20) ; 70 (jusqu’à 50), 100
(jusqu’à 100) ; 120 (jusqu’à 150) ; 149 (jusqu’à 250) ; 195 (jusqu’à 500) ; 308 (jusqu’à 1 500) ;
448 (jusqu’à 3 000) ; 1 100 (jusqu’à 10 000) ; 1 510 (jusqu’à 20 000), 2 658 (jusqu’à 50 000) ; 6%
de la
créance (à partir de 50 000).
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par voie postale en recommandé uniquement si vous
souhaitez vous rétracter du contrat.
A L’attention de ABC SOLAR - Route de Lossy 20 - CH - SWITZERLAND
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur:
La commande n° :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
(*) Rayez la mention inutile.
Date :
Signature :